Choix du nom de famille

Dossier archivé Actualites le December 19, 2005

Savez-vous que depuis le 1er janvier 2005, vous pouvez choisir le nom de famille que vous souhaitez donner à vos enfants? Vous avez le choix entre celui du père, de la mère (un seul nom par parent) ou les deux séparés par un double tiret.

Pour cela, il suffit de faire une déclaration conjointe sur papier libre à remettre à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance (une dérogation est prévue pour les enfants nés antérieurement à la date d'application de cette loi).

Source : E-sante.fr