Déclaration de grossesse

Dossier archivé Droit , Grossesse le April 21, 2007

A qui déclarer sa grossesse et pourquoi ?

La déclaration à la Caisse d'Allocations Familiales et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (La "Sécurité Sociale") dans les 14 premières semaines de la grossesse permet de bénéficier de droits et prestations liés à cet état.

Certains actes médicaux peuvent être pris en charge à 100% dès la réception de votre déclaration de grossesse par la CPAM mais en général, vous bénéficiez du remboursement à 100 % de l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques (sauf certains médicaments), d'analyses et d'examens de laboratoire, d'hospitalisation, qu'ils soient ou non en rapport avec votre grossesse, à votre accouchement et à ses suites, à partir du 1er jour du 6ème mois de votre grossesse jusqu'à 12 jours après la date réelle de votre accouchement.
La CAF quant à elle pourra, selon vos revenus, vous verser des prestations liées à votre grossesse (PAJE).

Si légalement, il n'y a aucune date butoir avant laquelle déclarer sa grossesse à son employeur cette déclaration doit néanmoins se faire. Il peut être de votre intérêt de ne pas tarder à annoncer votre état à votre employeur. En effet, en tant que salariée enceinte vous bénéficiez de droits dont l'exercice peut être bénéfique pour le bon déroulement de votre grossesse (affectation à un autre poste, démission sans préavis, licenciement interdit...). D'autre part, en prévenant votre employeur suffisamment tôt, vous permettez à celui-ci d'organiser au mieux votre remplacement pendant la période du congé maternité.


Comment effectuer la déclaration de grossesse ?

La déclaration auprès des organismes sociaux se fait au moyen des imprimés remplis par le médecin généraliste, le gynécologue ou la sage-femme qui effectue le premier examen prénatal. Le feuillet rose est à renvoyer à la CPAM, tandis que les deux feuillets bleus sont à destination de la CAF.

Si dans les petites structures il est conseillé de prévenir son employeur d'abord oralement, il ne faudra pas oublier d'officialiser cette déclaration au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en mains propres contre décharge pour éviter tout litige ultérieur éventuel) accompagnée d'un certificat médical attestant de votre état et indiquant la date prévue d'accouchement (DPA).


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