Gestation pour autrui, n'allons pas trop vite...

Dossier archivé Actualites , Droit le December 1, 2007

Vous vous souvenez peut-être que je me réjouissais récemment de la décision de la Cour d'Appel de Paris dont je disais qu'elle avait reconnu la qualité de parents à un couple ayant pratiqué la gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis. De nombreux journaux avaient salué cette décision comme étant un premier pas vers une légalisation de la gestation pour autrui dans notre pays et je m'en étais fait l'écho, en nuançant certes ces propos d'un "peut-être". Ce "peut-être" semble bien insuffisant à la lecture du billet publié à midi par Maître Eolas, qui décortique cet arrêt avec son habituel talent et rend accessible au non-initiés les subtilités du droit.
Il s'avère que la Cour d'Appel de Paris s'est penchée non pas sur la légalité de la gestation pour autrui mais uniquement sur la validité de la requête du ministère public qui conteste les mentions de l'acte de naissance dressé en Californie, lequel reconnaissait comme parents des deux enfants concernées les époux ayant eu recours à une mère porteuse. En refusant d'annuler la retranscription d'un acte d'état civil établi selon les formes usitées dans le pays de naissance, la Cour d'Appel de Paris ne s'est donc en rien prononcée sur la gestation pour autrui et sa décision ne préfigure en rien une éventuelle évolution de la législation française à ce sujet. Je vous invite vivement à lire le billet de Maître Eolas pour tous les détails, en particulier la transcription de la décision de la Cour sous forme de dialogue. Cette lecture peut être complétée par celle de Les mères porteuses importées ..., dont son auteur indique qu'"Il est toutefois évident que l'admission en France des conséquences d'une convention de gestation pour autrui conclue et exécutée légalement à l'étranger n'est pas neutre au regard de la cohérence du système juridique français, d'autant que le couple était français et que leurs enfants le sont aussi...".