Samedi dernier, le quotidien Libération a révélé que la Cour d'Appel de Paris a reconnu la qualité de parents à un couple qui a pratiqué la gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis. C'est une grande première dans notre pays, où la loi de bioéthique de 1994 avait interdit le recours à une mère porteuse, et un premier pas peut-être vers une harmonisation des législation européennes sur le sujet des mères porteuses.
Sylvie et Dominique ont découvert en 1998 que Sylvie ne pourrait pas porter d'enfant. Le recours à la gestation pour autrui étant interdit en France, ils se sont rendus aux Etats-Unis où les embryons issus des spermatozoïdes de Dominique et des ovules d'une donneuse ont été transférés à la mère porteuse. Deux jumelles sont nées de cette grossesse et si les noms de Sylvie et Dominique figurent bien sur leurs actes de naissance, le Consulat français a refusé de leur délivrer un passeport français. C'est donc avec un passeport américain - dont la délivrance n'a pas posé de problème - que la famille rentre en région parisienne. Le Consulat alerte le parquet de Nantes et en 2001, la bataille juridique commence avec la mise en examen du couple pour «entremise entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître» et pour «simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil de l'enfant».
Pendant toutes ces années, le couple a livré plusieurs batailles juridiques. A moins d'un pourvoi en Cassation, la guerre est gagnée pour eux puisque la Cour d'Appel estime que la non-transcription des actes de naissance américains des enfants, qui désignaient Dominique et Sylvie comme étant leurs parents, serait contraire aux intérêts supérieurs des enfants.